Nos valeurs et engagements

Nos valeurs et engagements

Droits fondamentaux

L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.

L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et des informations vous concernant.

Votre médecin en charge vous informera des bénéfices-risques de l'acte thérapeutique vous concernant. Votre consentement sera requis pour toute pratique.

 

Etat de santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient qui devient une obligation stricte à respecter. L’obligation porte sur :

  • Les différentes investigations proposées,
  • Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences,
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisible,
  • Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus,
  • Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.

 

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité. Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment.

 

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle

Les décisions concernant la santé des mineurs relèvent des titulaires de l'autorité parentale et du tuteur légal pour les majeurs protégés.

Néanmoins, la loi prévoit que ces patients ont le droit, dans la mesure du possible, de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant.

Le médecin pourra passer outre les recommandations de l'autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée. La présence des tuteurs lors des consultations est obligatoire.

 

Personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre “personne de confiance”, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

 

Directives anticipées

Les directives anticipées s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Toutefois lorsque l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.

Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une attestation constatant qu’il est en état d’exprimer librement sa volonté et qu’il lui a délivré toutes informations appropriées.

 

Votre droit d’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement.

Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Afin de vous donner toute satisfaction, veuillez éventuellement nous préciser : les documents dont vous avez besoin (ex: compte-rendu opératoire, lettre de sortie...) et la raison pour laquelle vous souhaitez avoir ces pièces. Cela nous permettra de vous adresser les documents dont vous avez réellement besoin.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant une demande auprès de la direction de la clinique. Elles peuvent vous être communiquées directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossiers, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre séjour de votre dernière consultation externe.

 

Conservation : La Direction des Hôpitaux a estimé que la réglementation relative à la conservation des dossiers médicaux, issue d’une circulaire interministérielle de 1968, initialement instituée pour l’hospitalisation publique, était applicable dans les mêmes conditions à l’hospitalisation privée.

Depuis la publication de la loi du 04 mars 2002, nous devons considérer que le délai de conservation des archives est désormais conditionné par la durée légale de prescription des actions (soit 10 ans après consolidation du dommage) ainsi que par l’intérêt des malades.

 

Modalités de conservation : Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité d’un ou de plusieurs médecins désignés à cet effet par le président de la C.M.E. Dans tous les cas, le Directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.

 

Situer la Polyclinique du Parc à Bar-le-Duc
 

Comité Directeur

Docteur Daniel HERMANT : Président du Conseil d’Administration

Docteur Patrick KAUFFMANN : Directeur Général Délégué

Monsieur Patrick JONCKHEERE : Directeur

Docteur Pierre RENARD : Président de la Commission Médicale d’Etablissement

Polyclinique du Parc53 Route de Behonne
CS 50188
55000 Bar-Le-Duc